Arrêté du 4 décembre 2017 relatif au permis d'armement
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 13 décembre 2017 |
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| Dernière modification : | 8 novembre 2020 |
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Versions du texte
La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Vu le code des transports, notamment les articles L. 5231-1, L. 5231-4 et L. 5522-2 ;
Vu le décret n° 2017-942 du 10 mai 2017 relatif au permis d'armement,
Arrête :
La demande de permis d'armement est accompagnée des éléments listés à l'article R. 5232-1 du code des transports.
L'annexe I du présent arrêté référence les modèles à compléter, le référentiel réglementaire ainsi que le service de l'administration à saisir afin d'obtenir les documents manquants à l'armement administratif du navire en application de l'article R. 5232-5 du code des transports.
L'annexe II du présent arrêté fixe le modèle de demande de permis d'armement à compléter par toute personne souhaitant armer un navire en application de l'article R. 5232-4 du code des transports.