Arrêté du 7 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 15 décembre 2016 relatif aux informations devant être transmises à l'ordonnateur pour l'émission du titre exécutoire et du titre d'annulation prévus à l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales et aux modalités de transmission de ces informations
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 15 décembre 2017 |
|---|---|
| Dernière modification : | 15 décembre 2017 |
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2333-87 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L. 2323-7-1 ;
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, notamment son article 63 ;
Vu le décret n° 2015-1474 du 12 novembre 2015 relatif au recouvrement du forfait de post-stationnement impayé et de la majoration qui lui est appliquée ;
Vu l'arrêté du 15 décembre 2016 relatif aux informations devant être transmises à l'ordonnateur pour l'émission du titre exécutoire et du titre d'annulation prévus à l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales et aux modalités de transmission de ces informations,
Arrêtent :
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 7 décembre 2017.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
Le délégué à la sécurité et à la circulation routières,
E. Barbe
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service de la gestion fiscale,
A. Le Baron