Arrêté du 8 novembre 2017
Article 2 de l'Arrêté du 8 novembre 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011 (3043)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Version17/12/2017
Entrée en vigueur le 17 décembre 2017
Dans cette branche, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant :
-Fédération des entreprises de propreté et services associés (FEP) : 94,2 % ;
-Syndicat national des professionnels de la propreté et des services associés (SNPRO) : 5,8 %.
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