Arrêté du 8 novembre 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale pour les entreprises artistiques et culturelles (1285)

Texte intégral


La ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2151-1, L. 2152-1, L. 2152-6 et L. 2261-19 ;
Vu le VI de l'article 29 de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale ;
Vu la présentation des résultats de l'audience au Haut Conseil du dialogue social le 26 avril 2017 ;
Vu l'avis du Haut Conseil du dialogue social rendu le 25 octobre 2017,
Arrête :

Article 1

Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale pour les entreprises artistiques et culturelles (1285) les organisations professionnelles d'employeurs suivantes :


- Fédération des structures indépendantes de création artistique (FSICPA) ;
- Les forces musicales (Les Forces Musicales) ;
- Syndicat des musiques actuelles (SMA) ;
- Syndicat national des entreprises artistiques et culturelles (SYNDEAC) ;
- Syndicat national des scènes publiques (SNSP) ;
- Syndicat professionnel des producteurs, festivals, ensembles, diffuseurs indépendants de musique (PROFEDIM).

Article 2

Dans cette branche, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant :


-Fédération des structures indépendantes de création artistique (FSICPA) : 9,07 % ;
-Les forces musicales (Les forces musicales) : 15,56 % ;
-Syndicat des Musiques Actuelles (SMA) : 10,46 % ;
-Syndicat national des entreprises artistiques et culturelles (SYNDEAC) : 44,99 % ;
-Syndicat national des scènes publiques (SNSP) : 10,63 % ;
-Syndicat professionnel des producteurs, festivals, ensembles, diffuseurs indépendants de musique (PROFEDIM) : 9,28 %.

Article 3

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 8 novembre 2017.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

Y. Struillou

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