Article 1 de l'Arrêté du 29 novembre 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale de l'édition phonographique (2770)

Article 1 de l'Arrêté du 29 novembre 2017

Article 2

Entrée en vigueur le 22 décembre 2017

Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale de l'édition phonographique (2770) les organisations professionnelles d'employeurs suivantes :
Syndicat des musiques actuelles (SMA) ;
Syndicat national de l'édition phonographique (SNEP).

Sortie de vigueur le 13 décembre 2021
Abrogé par :	Arrêté du 8 novembre 2021 - art. 3 (Ab)

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