Arrêté du 29 novembre 2017
Article 2 de l'Arrêté du 29 novembre 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale de l'édition phonographique (2770)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Version22/12/2017
Entrée en vigueur le 22 décembre 2017
Dans cette branche, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant :
Syndicat des musiques actuelles (SMA) : 1,66 % ;
Syndicat national de l'édition phonographique (SNEP) : 98,34 %.
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