Arrêté du 29 novembre 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale métropolitaine des entreprises de la maintenance, distribution et location de matériels agricoles, de travaux publics, de bâtiments, de manutention, de motoculture de plaisance et activités connexes, dite "S. D. L. M." (1404)Abrogé
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 22 décembre 2017 |
|---|---|
| Dernière modification : | 16 mars 2018 |
La ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2151-1, L. 2152-1, L. 2152-6 et L. 2261-19 ;
Vu le VI de l'article 29 de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale ;
Vu la présentation des résultats de l'audience au Haut Conseil du dialogue social le 26 avril 2017 ;
Vu l'avis du Haut Conseil du dialogue social rendu le 22 novembre 2017,
Arrête :
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale métropolitaine des entreprises de la maintenance, distribution et location de matériels agricoles, de travaux publics, de bâtiments, de manutention, de motoculture de plaisance et activités connexes, dite S. D. L. M. (1404) les organisations professionnelles d'employeurs suivantes :
- Fédération nationale des distributeurs, loueurs et réparateurs de matériels de bâtiment, de travaux publics et de manutention (D. L. R.) ;
- Fédération nationale des artisans et petites entreprises en milieu rural (FNAR) ;
- Syndicat national des entreprises de service et de distribution du machinisme agricole, d'espaces verts et des métiers spécialisés (SE. DI. MA.).
Dans cette branche, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant :
-Fédération nationale des distributeurs, loueurs et réparateurs de matériels de bâtiment, de travaux publics et de manutention (D. L. R.) : 40,95 % ;
-Fédération nationale des artisans et petites entreprises en milieu rural (FNAR) : 7,87 % ;
-Syndicat national des entreprises de service et de distribution du machinisme agricole, d'espaces verts et des métiers spécialisés (SE. DI. MA.) : 51,18 %.
Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 29 novembre 2017.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
Y. Struillou