Arrêté du 13 novembre 2017 modifiant l'arrêté du 30 mars 2012 portant octroi d'une licence d'entreprise ferroviaire
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 22 décembre 2017 |
|---|---|
| Dernière modification : | 22 décembre 2017 |
La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Vu le décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 modifié relatif à l'utilisation du réseau ferré national, notamment ses titres Ier et II ;
Vu l'arrêté du 6 mai 2003 modifié fixant les modalités de délivrance, de suspension temporaire et de retrait des licences d'entreprises ferroviaires ;
Vu l'arrêté du 20 mai 2003 modifié fixant les seuils en matière de capital social, les pièces justificatives à fournir pour apprécier la condition de capacité financière et les montants minimaux des plafonds de garantie à prendre en compte pour l'attribution de la licence d'entreprise ferroviaire ;
Vu l'arrêté du 30 mars 2012 portant octroi d'une licence d'entreprise ferroviaire ;
Vu la demande de la société ETMF en date du 19 janvier 2017, réputée complète le 5 mai 2017,
Arrête :
L'arrêté du 30 mars 2012 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 et 3 du présent arrêté.