Arrêté du 14 décembre 2017 relatif aux tarifs des courses de taxi pour 2018

Sur l'arrêté

Entrée en vigueur : 23 décembre 2017
Dernière modification : 23 décembre 2017

Commentaires3


1Sélection de jurisprudence du Conseil d'État
Vulpi Avocats - Chronique de jurisprudence · 22 janvier 2019

Le ministre de l'économie et des finances a, par un arrêté du 14 décembre 2017, d'une part, déterminé les éléments constitutifs des tarifs des courses de taxis pour l'année 2018, et d'autre part, modifié l'arrêté du 2 novembre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi aux fins de limiter les suppléments susceptibles d'être appliqués par les taxis autres que les « taxis parisiens ». […]

 

2Sélection de jurisprudence du Conseil d'Etat
Vulpi Avocats - Chronique de jurisprudence · 17 mai 2018

Le ministre de l'économie et des finances a, par son arrêté du 14 décembre 2017, d'une part, déterminé les éléments constitutifs des tarifs des courses de taxis pour l'année 2018, d'autre part, modifié l'arrêté du 2 novembre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi aux fins de limiter les suppléments susceptibles d'être appliqués, en vertu d'arrêtés préfectoraux, par les taxis autres que les « taxis parisiens » (prise en charge d'animaux, passagers supplémentaires, prise […] Par l'arrêté litigieux du 16 janvier 2018, la garde des sceaux a déclaré vacant l'office de M. B. Par la présente requête, M. C. demande la suspension de l'exécution de cet arrêté, sur le fondement de l'article L. 521-1 CJA.

 

Décision0

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Document parlementaire0

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Versions du texte


Le ministre de l'économie et des finances,
Vu le code de commerce, notamment son article L. 410-2 ;
Vu le décret n° 2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi ;
Vu l'arrêté du 2 novembre 2015 modifié relatif aux tarifs des courses de taxi ;
Vu l'arrêté du 6 novembre 2015 relatif à l'information du consommateur sur les tarifs des courses de taxi,
Arrête :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 2 novembre 2015
Art. 3, Sct. Chapitre I : Dispositions générales, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Sct. Chapitre II : Dispositions applicables aux courses forfaitisées, Art. 7-1, Art. 7-2, Art. 9, Art. 17
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 6 novembre 2015
Art. 13
Article 3

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.