Arrêté du 14 décembre 2017 relatif aux tarifs des courses de taxi pour 2018
Arrêté du 14 décembre 2017 relatif aux tarifs des courses de taxi pour 2018
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 23 décembre 2017 |
|---|---|
| Dernière modification : | 23 décembre 2017 |
Commentaires • 3
1. Sélection de jurisprudence du Conseil d'État
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2. Sélection de jurisprudence du Conseil d'Etat
Vulpi Avocats - Chronique de jurisprudence · 17 mai 2018
3. Concurrence : Annulation de l’arrêté fixant le tarif des taxisAccès limité
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Décision • 0
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Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Versions du texte
Le ministre de l'économie et des finances,
Vu le code de commerce, notamment son article L. 410-2 ;
Vu le décret n° 2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi ;
Vu l'arrêté du 2 novembre 2015 modifié relatif aux tarifs des courses de taxi ;
Vu l'arrêté du 6 novembre 2015 relatif à l'information du consommateur sur les tarifs des courses de taxi,
Arrête :
Article 1
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A modifié les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 2 novembre 2015Art. 3, Sct. Chapitre I : Dispositions générales, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Sct. Chapitre II : Dispositions applicables aux courses forfaitisées, Art. 7-1, Art. 7-2, Art. 9, Art. 17
Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A modifié les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 6 novembre 2015Art. 13
Article 3
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La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.