Arrêté du 19 décembre 2017 fixant le taux de prélèvement pour frais de recouvrement opéré sur le produit des impôts et taxes recouvrés pour le compte des organismes de sécurité sociale, des organismes concourant à leur financement, à l'amortissement de leur dette et à la mise en réserve de recettes à leur profit ou des organismes finançant et gérant des dépenses relevant de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2018 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2018 |
La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 1613 bis et le III de l'article 1647 ;
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 131-8, L. 135-3, L. 136-6 à L. 136-8, L. 137-19 à L. 137-26, L. 137-27 à L. 137-29, le 3° du IV de l'article L. 241-2, les 4° à 6° de l'article L. 241-3. et L. 245-14 à L. 245-16 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 731-2, L. 731-3 et L. 732-58 ;
Vu l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996, notamment ses articles 6 et 15 à 17 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 15 décembre 2017,
Arrêtent :
Le taux de prélèvement pour frais de recouvrement opéré en application du III de l'article 1647 du code général des impôts sur le produit des impositions, taxes et autres contributions recouvrées pour le compte des organismes de sécurité sociale, des organismes concourant à leur financement, à l'amortissement de leur dette ou à la mise en réserve de recettes à leur profit et des organismes finançant et gérant des dépenses relevant de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie est fixé à 0,5 %.