Arrêté du 19 décembre 2017

Article 2 de l'Arrêté du 19 décembre 2017 fixant le taux de prélèvement pour frais de recouvrement opéré sur le produit des impôts et taxes recouvrés pour le compte des organismes de sécurité sociale, des organismes concourant à leur financement, à l'amortissement de leur dette et à la mise en réserve de recettes à leur profit ou des organismes finançant et gérant des dépenses relevant de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie

Entrée en vigueur le

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 4 février 1994
Art. 1, Art. 2, Art. 3

- Arrêté du 23 juillet 1996
Art. 1, Art. 2

- Arrêté du 26 août 1998
Art. 1, Art. 2

- Arrêté du 6 janvier 2011
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4

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