Arrêté du 22 décembre 2017
Article 1 de l'Arrêté du 22 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 8 février 2001 portant création d'une agence de la dette
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 8 février 2001Art. 2
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