Arrêté du 22 décembre 2017

Article 2 de l'Arrêté du 22 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 8 février 2001 portant création d'une agence de la dette

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 8 février 2001
Art. 3

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