Arrêté du 21 décembre 2017 portant modification de l'arrêté du 13 novembre 1963 modifié pris pour l'application du décret du 30 octobre 1963 relatif au régime d'allocations viagères des gérants de débits de tabac

Sur l'arrêté

Entrée en vigueur : 25 décembre 2017
Dernière modification : 25 décembre 2017

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Versions du texte


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret nº 63-1104 du 30 octobre 1963 modifié, relatif au régime d'allocations viagères des gérants de débits de tabac ;
Vu l'arrêté du 13 novembre 1963 modifié, pris pour l'application du décret du 30 octobre 1963 modifié relatif au régime d'allocations viagères des gérants de débits de tabac,
Arrête :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 13 novembre 1963
Art. 14
Article 2

Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 décembre 2017.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur des droits indirects,

Y. Zerbini