Arrêté du 20 décembre 2017

Article 2 de l'Arrêté du 20 décembre 2017 fixant le modèle de la charte du cotisant contrôlé prévue à l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale pour les organismes en charge du recouvrement des cotisations et contributions sociales au 1er janvier 2018

Entrée en vigueur le

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 23 décembre 2016
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Sct. Annexe, Art. null

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