Arrêté du 13 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 17 octobre 1995 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire pour les fonctionnaires du ministère de l'intérieur appartenant aux corps des fonctionnaires actifs des services de la police nationale
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 29 décembre 2017 |
|---|---|
| Dernière modification : | 29 décembre 2017 |
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Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 95-1131 du 17 octobre 1995 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire pour les fonctionnaires du ministère de l'intérieur appartenant aux corps des fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
Vu l'arrêté du 17 octobre 1995 modifié fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire pour les fonctionnaires du ministère de l'intérieur appartenant aux corps des fonctionnaires actifs des services de la police nationale,
Arrêtent :
- Arrêté du 17 octobre 1995Art. Annexe
- Arrêté du 17 octobre 1995Art. Annexe
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 13 décembre 2017.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
Le directeur des ressources et des compétences de la police nationale,
G. Clerissi
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
F. Desmadryl
Le sous-directeur de l'encadrement, des statuts et des rémunérations,
S. Lagier