Arrêté du 21 décembre 2017 portant application du décret n° 2017-1663 du 6 décembre 2017 relatif à une allocation financière spécifique de formation au titre d'un recrutement militaire
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 29 décembre 2017 |
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| Dernière modification : | 2 novembre 2024 |
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Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et la ministre des armées,
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 4132-6 et R. 4132-1 à R. 4132-7 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 412-8 ;
Vu l'avis du conseil supérieur de la fonction militaire en date du 10 juin 2016,
Arrêtent :
Les formations ouvrant droit à l'allocation financière spécifique, assorties pour chacune d'elles d'un montant annuel de base et d'un montant annuel plafond des allocations financières spécifiques pouvant être accordées aux bénéficiaires et d'une durée de lien au service, sont définies conformément aux dispositions de l'annexe I du présent arrêté.
La convention mentionnée à l'article R. 4132-2 du code de la défense est établie conformément à l'annexe II du présent arrêté.
L'allocation financière spécifique est forfaitaire. Elle est versée au bénéficiaire à compter de la date prévue par la convention et jusqu'à la fin de sa formation, à l'exclusion des périodes de suspension de son engagement, selon les modalités particulières fixées par la convention.