Arrêté du 21 décembre 2017 portant application du décret n° 2017-1663 du 6 décembre 2017 relatif à une allocation financière spécifique de formation au titre d'un recrutement militaire

Sur l'arrêté

Entrée en vigueur : 29 décembre 2017
Dernière modification : 24 juillet 2023

Commentaires6


1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°431275
Conclusions du rapporteur public · 22 novembre 2021

Cette mesure est intervenue, pour le niveau national et interprofessionnel, par un arrêté du 22 juin 2017 et, au niveau des branches professionnelles, […] Ainsi que le soutient la requérante, l'arrêt est entaché d'une double erreur de droit. […] Nous pouvons donc sans attendre en venir aux moyens mettant en cause la légalité interne de l'arrêté en litige. […] Nous pouvons en venir à la convention collective des services à la personne, dont la liste des organisations professionnelles d'employeurs représentatives a été fixée par arrêté du 21 décembre 2017. […]

 

2Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°431927
Conclusions du rapporteur public · 22 novembre 2021

Cette mesure est intervenue, pour le niveau national et interprofessionnel, par un arrêté du 22 juin 2017 et, au niveau des branches professionnelles, […] Ainsi que le soutient la requérante, l'arrêt est entaché d'une double erreur de droit. […] Nous pouvons donc sans attendre en venir aux moyens mettant en cause la légalité interne de l'arrêté en litige. […] Nous pouvons en venir à la convention collective des services à la personne, dont la liste des organisations professionnelles d'employeurs représentatives a été fixée par arrêté du 21 décembre 2017. […]

 

3Sélection de jurisprudence du Conseil d'État
Vulpi Avocats - Chronique de jurisprudence · 15 juillet 2019

(17 juin 2019, M. […] L'arrêt d'appel est cassé et l'affaire renvoyée devant la cour. […] Les associations requérantes demandaient l'annulation de l'arrêté du 21 décembre 2017 fixant les montants du forfait journalier hospitalier prévu à l'article L. 174-4 du code de la sécurité sociale qui, en renchérissant le coût de certains soins pour les patients, serait inconstitutionnel (non-respect du 11ème alinéa du préambule de 1946 selon lequel la Nation : "garantit à tous, notamment à l'enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé (...) ") et inconventionnel (violation […] Spectaculairement, ce motif d'annulation est retenu à quatre reprises contre cet arrêté.

 

Décision0

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Document parlementaire0

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Versions du texte


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et la ministre des armées,
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 4132-6 et R. 4132-1 à R. 4132-7 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 412-8 ;
Vu l'avis du conseil supérieur de la fonction militaire en date du 10 juin 2016,
Arrêtent :

Article 1

Les formations ouvrant droit à l'allocation financière spécifique, assorties pour chacune d'elles d'un montant annuel de base et d'un montant annuel plafond des allocations financières spécifiques pouvant être accordées aux bénéficiaires et d'une durée de lien au service, sont définies conformément aux dispositions de l'annexe I du présent arrêté.

Article 2

La convention mentionnée à l'article R. 4132-2 du code de la défense est établie conformément à l'annexe II du présent arrêté.

Article 3

L'allocation financière spécifique est forfaitaire. Elle est versée au bénéficiaire à compter de la date prévue par la convention et jusqu'à la fin de sa formation, à l'exclusion des périodes de suspension de son engagement, selon les modalités particulières fixées par la convention.