Arrêté du 27 décembre 2017 portant modification de l'arrêté du 14 octobre 2015 fixant les taux de promotion dans certains corps du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 31 décembre 2017 |
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| Dernière modification : | 31 décembre 2017 |
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu le décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2016-580 du 11 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2016-1084 du 3 août 2016 modifiant le décret 2016-580 du 11 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat et les décrets relatifs à leur carrières ;
Vu l'arrêté du 14 octobre 2015 fixant les taux de promotion dans les corps du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile pour les années 2016, 2017 et 2018 ;
Vu l'avis conforme du ministre de l'action et des comptes publics,
Arrête :
Les dispositions de l'annexe de l'arrêté du 14 octobre 2015 susvisé sont modifiées en ce qui concerne les taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum d'avancement de grade pouvant être prononcés, au titre de l'année 2018, pour le corps des adjoints administratifs du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile et le corps des adjoints techniques du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile.
ANNEXE
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Corps et grades |
Taux applicable en 2018 |
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Corps des adjoints administratifs du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile |
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régi par le décret n° 2016-1084 du 3 août 2016 modifiant le décret n° 2016-580 du 11 mai 2016 relatif l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat |
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Adjoint administratif principal de 1re classe (C3) |
6 % |
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Adjoint administratif principal de 2e classe (C2) |
12% |
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Corps des adjoints techniques du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile |
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régi par le décret n° 2016-1084 du 3 août 2016 modifiant le décret n° 2016-580 du 11 mai 2016 relatif l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat |
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Adjoint technique principal de 1re classe (C3) |
8 % |
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Adjoint technique principal le 2e classe (C2) |
40 % |
Fait le 27 décembre 2017.
Nicole Belloubet
L'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux qui vous est déféré par le ministre a tiré de cette garantie des conséquences excessivement formalistes, dont nous avons le plus grand mal à trouver les justifications. […]