Arrêté du 28 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2009 pris en application du décret n° 2007-1762 du 14 décembre 2007 relatif au régime de l'indemnité de fonction des membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Contentieux de l'accident de trajet 29/07/2017 - La loi « Badinter » est-elle applicable à un fonctionnaire victime d'un accident de trajet ? NON : car la notion d'accident de trajet reconnu par l'administration employeur exclut l'application de la loi « Badinter » n° 85-677du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation ainsi que l'article 1er de la loi n° 57-1424 du 31 décembre 1957 attribuant compétence aux tribunaux judiciaires pour statuer sur les actions en responsabilité …

[…] Le fait générateur de la créance sur le fondement de l'action en responsabilité sans faute était constitué par l'arrêté du 28 décembre 2017 de reconnaissance de l'imputabilité au service de ses arrêt de maladie par le maire.