Arrêté du 18 décembre 2017
Article 1 de l'Arrêté du 18 décembre 2017 relatif aux commissions consultatives paritaires des ministères économiques et financiers
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 2017
Les dispositions du présent arrêté fixent les modalités d'organisation de la représentation propre aux personnels contractuels des ministères économiques et financiers au sein des commissions consultatives paritaires.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux agents contractuels de droit public recrutés par le ministère de l'économie et du budget en vertu :
- de toutes dispositions antérieures à la loi du 11 janvier 1984 susvisée ;
- des 2°, 3° et 6° de l'article 3 et des articles 4, 6, 6 bis, 6 ter, 6 quater, 6 quinquies, 6 sexies, 6 septies, 22 bis, 27 et 82 de loi du 11 janvier 1984 susvisée ;
- du I de l'article 34 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ;
- de l'article 14 ter de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et de l'article L. 1224-3 du code du travail ;
- la loi n° 93-1419 du 31 décembre 1993 modifiée relative à l'Imprimerie nationale ;
Elles ne s'appliquent pas aux personnes engagées pour une tâche précise, ponctuelle et limitée à l'exécution d'actes déterminés.