Arrêté du 28 décembre 2017 précisant la compétence du comptable spécialisé du domaine en matière de recettes et de dépenses de l'Etat
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2018 |
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| Dernière modification : | 11 mai 2026 |
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Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 49-310 du 8 mars 1949 modifiée relative aux comptes spéciaux du Trésor, notamment son article 10 ;
Vu la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 modifiée, notamment son article 47 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2017-1827 du 28 décembre 2017 relatif à la direction nationale d'interventions domaniales,
Arrête :
En application des dispositions prévues au 1° du I de l'article 3 du décret du 2017-1827 du 28 décembre 2017 susvisé, le comptable spécialisé du domaine est chargé des missions suivantes :
1° Il est comptable assignataire des redevances dues pour occupation du domaine public par les sociétés concessionnaires d'autoroutes ;
2° Il est chargé de la prise en charge et du recouvrement des titres de perception relevant de la compétence des directeurs régionaux et directeurs départementaux des finances publiques en charge du domaine ;
3° Il est chargé de la prise en charge des ordres de recettes des redevances de cultures marines relevant de la compétence des directeurs régionaux et directeurs départementaux des finances publiques en charge du domaine ;
4° Il est comptable assignataire des redevances dues pour l'occupation du domaine public de l'Etat par les ouvrages de transport et de distribution d'électricité et par dérogation à l'arrêté du 18 juillet 2019 relatif au recouvrement des recettes des ordonnateurs principaux de l'Etat il est chargé du recouvrement des titres de perception émis en application du II de l'article R. 323-49 du code de l'énergie.
Les ordres de recettes mentionnés au 2° et 3° de l'article 1er, pris en charge, jusqu'au 31 août 2018 inclus par le comptable spécialisé du domaine, sont recouvrés, en application de l'exception prévue à l'article 3 du décret 2017-1827 du 28 décembre 2017 susvisé, par le comptable public du lieu du domicile du débiteur au moment de l'émission du titre de perception.
Le comptable spécialisé du domaine reçoit les titres, sommes et valeurs qui ont été consignés à la Caisse des dépôts et des consignations, atteints par la prescription trentenaire ou conventionnelle et acquis à l'Etat.
En application des dispositions prévues au IV de l'article 3 du décret du 28 décembre 2017 du 28 décembre 2017 susvisé, le comptable spécialisé du domaine est comptable assignataire des dépenses sans ordonnancement de la direction nationale d'interventions domaniales imputées sur le programme 200 « Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat ».