Arrêté du 29 décembre 2017 pris en application du décret n° 2017-1842 du 29 décembre 2017 relatif au régime indemnitaire des magistrats des chambres régionales et territoriales des comptes

Texte intégral


Le Premier ministre et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 2017-1842 du 29 décembre 2017 relatif au régime indemnitaire des magistrats des chambres régionales et territoriales des comptes,
Arrêtent :

Article 1

Le montant de la prime forfaitaire de fonctions prévue à l'article 2 du décret du 29 décembre 2017 susvisé, est fixé comme suit :


Grade et ancienneté de grade

Fonctions occupées

Rapporteur :

Procureur financier dirigeant
le ministère public

Procureur financier

Président de section

17 800 €

18 400 €

sans objet

Premier conseiller échelon spécial et 7e échelon après 5 ans

15 500 €

18 400 €

16 900 €

Premier conseiller 6e et 7e échelon

14 900 €

17 800 €

16 300 €

Premier conseiller 4e et 5e échelon

14 200 €

17 100 €

15 600 €

Premier conseiller 1er, 2e et 3e échelon

12 300 €

15 200 €

13 700 €

Conseiller 3e, 4e, 5e, 6e et 7e échelon

11 500 €

sans objet

sans objet

Conseiller 1er et 2e échelon

10 600 €

sans objet

sans objet
Article 2

Les crédits budgétaires ouverts pour le service de la prime de rendement correspondent au montant total des crédits ouverts en application de l'article 1er.

Article 3

La prime forfaitaire de fonctions et la prime de rendement sont versées mensuellement.

Article 4
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 28 octobre 2002
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5
Article 5

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2018.

Article 6

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 décembre 2017.

Le Premier ministre,

Edouard Philippe

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,

Olivier Dussopt