Arrêté du 30 décembre 2017
Article 1 de l'Arrêté du 30 décembre 2017 fixant le taux de la taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4.Art. 23 M bis
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