Arrêté du 29 décembre 2017 relatif aux règles de compétence et de délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal

Texte intégral


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général des impôts, notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212, 213, 214 et 215 de son annexe IV,
Arrête :

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4.
Art. 213, Art. 215

Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 décembre 2017.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des douanes et droits indirects,

R. Gintz