Arrêté du 13 février 2018 portant organisation de la direction générale du Trésor
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 16 février 2018 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 septembre 2019 |
| Directive transposée : | Directive 2011/85/UE du 8 novembre 2011 sur les exigences applicables aux cadres budgétaires des États membres |
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Le ministre de l'économie et des finances,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances, notamment son article 50 ;
Vu le code des assurances, notamment ses articles L.432-1 et suivants ;
Vu le code monétaire et financier ;
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 2002-772 du 3 mai 2002 modifié relatif à l'organisation des services à l'étranger du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Vu le décret n° 2004-963 du 9 septembre 2004 modifié portant création du service à compétence nationale « Agence des participations de l'Etat » ;
Vu le décret n° 2004-1203 du 15 novembre 2004 modifié portant création d'une direction générale du Trésor au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi ;
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, notamment ses articles 6 à 9 ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2015 modifié portant organisation de la direction générale du Trésor, notamment le IV de l'article 2 ;
Vu le comité technique unique d'administration centrale des ministères économiques et financiers en date du 30 novembre 2017,
Arrête :
I. - La direction générale du Trésor comprend cinq services et un secrétariat général.
Elle anime et coordonne l'action des services à l'étranger prévus par le décret du 3 mai 2002 susvisé.
Elle contribue à l'animation et à la coordination des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et des directions des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, et notamment de leurs conseillers internationaux.
II. - Le directeur général est assisté d'un chef économiste, auquel est directement rattaché un pôle chargé des publications économiques.
I. - Le service des politiques macroéconomiques et des affaires européennes comprend une sous-direction du diagnostic et des prévisions, une sous-direction des affaires européennes et une sous-direction des politiques macroéconomiques ainsi que, directement rattachées au chef de service, une mission de coopération internationale, une unité franco-allemande et la mission « Parlement européen » du ministère.
En outre, le service est chargé de la valorisation des travaux de la direction générale et des relations avec les autres organismes compétents en matière de prévision.
II. - La sous-direction du diagnostic et des prévisions comprend :
Le bureau du diagnostic et des prévisions pour la France
Il est chargé du diagnostic et des prévisions macroéconomiques nationales, assure la synthèse des budgets économiques de la nation présentés dans le rapport sur la situation et les perspectives économiques, sociales et financières de la nation prévu à l'article 50 de la loi organique du 1er août 2001 susvisée. Il développe les outils et les analyses utiles au diagnostic et à l'élaboration des prévisions.
Le bureau du diagnostic et des prévisions à l'international
Il assure l'analyse économique des principaux pays développés (Etats-Unis, Japon, Royaume-Uni, Allemagne, Italie et Espagne) et de certains pays de la zone euro. Il suit la conjoncture, analyse leur politique économique et réalise des études sur le fonctionnement de ces économies.
Il est chargé de l'élaboration des prévisions macroéconomiques, réalisées dans le cadre des budgets économiques, ainsi que de l'analyse structurelle et de la politique économique de ces pays, en collaboration avec le bureau de l'économie internationale.
Il assure également l'analyse conjoncturelle de certaines économies européennes, notamment les Pays-Bas.
Il produit les indicateurs sur les taux de change effectif réel et nominal de l'euro et des principales devises mondiales et établit les hypothèses pour les exercices de prévisions. Conjointement avec le bureau de l'économie internationale, il analyse l'impact du change sur l'économie.
Le bureau de l'analyse conjoncturelle
Il assure le suivi de la conjoncture et la prévision macroéconomique à très court terme pour la France et la zone euro. Il développe les outils d'analyse conjoncturelle en liaison avec les services compétents de la direction générale de l'INSEE.
Le secrétariat de la commission économique de la nation
Il est directement rattaché au sous-directeur. Outre la préparation de ses sessions, il coordonne l'élaboration du rapport sur la situation et les perspectives économiques, sociales et financières de la nation prévu à l'article 50 de la loi organique du 1er août 2001 précitée.
III. - La sous-direction des affaires européennes comprend :
Le bureau Union économique et monétaire
Il suit les questions relatives à l'Union économique et monétaire, aux politiques monétaires et budgétaires dans les Etats membres de l'Union européenne ainsi que les évolutions de l'Union économique et monétaire ; à ce titre, il suit la mise en œuvre du pacte de stabilité et de croissance et de la procédure pour déséquilibres macroéconomiques dans les Etats membres de l'Union européenne et participe à la préparation du programme de stabilité français. Il analyse le fonctionnement économique de la zone euro et suit la définition et la mise en œuvre des instruments mis en place dans le cadre de la crise de la zone euro, et notamment le Fonds européen de stabilité financière (FESF) et le mécanisme européen de stabilité (MES).
Il analyse la politique monétaire de la Banque centrale européenne. Il est chargé du suivi du marché des changes (euro, devises des Etats membres de l'Union européenne et devises des pays du G7) et analyse la politique de change de la zone euro, des autres Etats membres de l'Union européenne et des autres devises du G7. Il suit notamment les actions de la Banque centrale européenne relatives à la politique de change de l'euro.
Sur les questions de change et sur l'évolution de la situation économique de la zone euro, il contribue à la préparation des réunions des instances européennes compétentes (Conseil de l'Union européenne et Eurogroupe) et, en liaison avec le bureau du système financier international, à la préparation des réunions du G7 et du groupe de travail n° 3 du comité de politique économique de l'OCDE.
Il détermine les taux de chancellerie et assure le suivi des réserves de change en liaison avec la Banque de France. Pour les Etats membres de l'Union européenne et de l'Association européenne de libre-échange (AELE), il prépare les instructions réalisées dans le cadre de la mission de surveillance et des programmes du FMI relatifs à ces pays.
S'agissant des Etats membres de la zone euro bénéficiant d'une assistance financière dans le cadre de l'accord-cadre créant le Fonds européen de stabilité financière ou du traité sur le mécanisme européen de stabilité, il pilote et assure, en liaison avec le bureau du diagnostic et des prévisions à l'international lorsqu'il s'agit d'Etats membres suivis par ce dernier bureau, l'analyse du fonctionnement de l'économie et de la politique économique et monétaire.
Le bureau de la coordination et de la stratégie européenne
Il prépare le conseil ECOFIN et l'Eurogroupe et coordonne la préparation des réunions du comité économique et financier et du comité de politique économique européen, y compris dans leur format zone euro. Il assure la coordination des positions et de la stratégie de la direction générale sur les questions européennes et, à ce titre, coordonne notamment la préparation des réunions du Conseil européen.
Dans le cadre de la préparation des travaux et du suivi du comité de politique économique européen, il analyse, notamment avec l'appui du bureau de la politique économique France, l'évolution des réformes structurelles dans l'Union européenne.
Il contribue à la définition et au suivi de la stratégie économique de l'Union européenne et aux travaux sur l'évolution de l'Union européenne et de la zone euro.
Il étudie les problèmes relatifs au marché intérieur européen et participe aux négociations qui s'y rapportent. Il contribue en particulier à la préparation des conseils compétitivité.
Il traite les questions institutionnelles et juridiques liées à l'Union économique et monétaire. Il traite les relations entre la France et les institutions européennes sous l'angle économique et financier. A ce titre, il suit les questions liées aux politiques internes de l'Union européenne.
Il contribue, en lien avec la mission « Parlement européen », à la diffusion auprès du Parlement européen des positions du Gouvernement sur les questions économiques et financières. Il coordonne la préparation des conseils économiques et financiers franco-allemands et contribue à la préparation des conseils des ministres franco-allemands.
Le bureau des relations bilatérales et des instruments financiers européens
Il suit l'activité du groupe de la Banque européenne d'investissement et de la Banque de développement du Conseil de l'Europe. Il prépare et assure la représentation de la France aux conseils d'administration de ces institutions.
Il traite les questions liées à l'élargissement de l'Union européenne. Il assure le suivi des aspects économique et financier de l'ensemble des politiques extérieures de l'Union européenne.
Il suit les questions liées au budget de l'Union européenne et la mise en œuvre des instruments de financements de l'action extérieure de l'Union européenne (politique de voisinage, fonds de garantie des actions extérieures, assistance macrofinancière, …) et veille à la cohérence des outils de financements de la Commission européenne et du groupe de la Banque européenne d'investissement.
Dans les pays membres de l'Union européenne et de l'Association européenne de libre-échange (AELE), il assure, avec l'appui du réseau des chefs de service économique régional et des services économiques, le suivi des relations économiques financières et commerciales bilatérales. Il anime et coordonne l'activité du réseau des chefs de service économique régional et des services économiques dans sa zone de compétence, en prenant en compte les demandes et les besoins des autres sous-directions. En liaison avec les services économiques, il élabore la stratégie bilatérale de la France en matière financière, économique et commerciale, en privilégiant l'analyse du contexte régional des pays dans lesquels ces services se situent. Il réalise la synthèse de la préparation des dossiers à caractère bilatéral. Il est chargé d'identifier les obstacles à l'accès aux marchés des Etats européens.
IV. - La sous-direction des politiques macroéconomiques comprend :
Le bureau de la politique économique France
Il analyse l'effet des politiques économiques françaises et étrangères sur la croissance et l'emploi en France à court, moyen et long terme. Il conçoit et développe les instruments utiles à l'évaluation de l'impact macroéconomique des politiques économiques et des réformes structurelles. Il analyse les déterminants de long terme des performances relatives de la France et des autres pays. Il assure au sein de la direction générale la diffusion des connaissances macroéconomiques. Il fournit des analyses et des conseils sur les questions relatives à la croissance française et à la conduite de la politique macroéconomique en France.
Il coordonne la présentation de la politique économique de la France aux organisations internationales (OCDE, FMI) et aux institutions européennes. Il prépare les réunions du conseil de politique économique de l'OCDE et de son groupe de travail n° 1.
Le bureau de l'économie internationale
Il développe des analyses relatives aux enjeux systémiques et de moyen et long terme des politiques économiques, des marchés mondiaux et des flux de capitaux. Il analyse les déterminants de long terme de l'évolution des taux de change et les questions relatives aux taux de change d'équilibre des monnaies. Il participe, en liaison avec le bureau du diagnostic et des prévisions à l'international, aux analyses sur l'impact de chocs (pétrole, change, taux d'intérêt,…) sur l'économie mondiale. Il contribue à la réflexion et à la préparation de positions françaises sur la coordination des politiques macroéconomiques à l'échelle internationale dans le cadre du G 20 et sur l'architecture financière internationale, en liaison avec le service des affaires multilatérales et du développement. Il prépare les réunions du groupe de travail n° 3 du conseil de politique économique de l'OCDE.
En coordination avec les autres services de la direction générale, il élabore et développe les outils nécessaires à la compréhension des déterminants des comportements des agents économiques et de l'évolution des équilibres mondiaux, en ce qui concerne les marchés de biens et services, du travail et des capitaux et les balances des paiements. Il participe aux réflexions structurelles sur le fonctionnement des zones monétaires.
Le bureau des échanges extérieurs et du risque-pays
Il étudie les structures et les tendances du commerce extérieur et des investissements internationaux ainsi que les modalités d'insertion de l'économie française et de ses entreprises dans les échanges et les investissements mondiaux. Il analyse les déterminants de la présence française à l'étranger et étrangère en France, les stratégies d'internationalisation des entreprises et leur insertion dans les chaînes de valeur mondiales. Il identifie et analyse les enjeux liés au dispositif de promotion des entreprises françaises sur les marchés étrangers. Il assure un suivi des principaux classements internationaux sur la compétitivité et l'attractivité des économies.
Sur l'ensemble de ces sujets, il élabore, en lien avec les autres entités compétentes de la direction générale, des préconisations, notamment en matière de politique du commerce extérieur, et participe à l'élaboration des mesures relatives au renforcement de l'attractivité de la France.
Il participe aux réunions et travaux des instances nationales et internationales en charge des statistiques sur le commerce international, les investissements directs étrangers et, lorsque l'Etat y est représenté, sur la balance des paiements. A ce titre, il participe notamment à la commission thématique entreprises et stratégies de marché du Conseil national de l'information statistique, sur les sujets de sa compétence, et au groupe de travail de l'OCDE sur les statistiques du commerce international de biens et services.
Il travaille en étroite collaboration avec les bureaux de la direction générale en charge des affaires bilatérales et de l'internationalisation des entreprises ainsi que de la politique commerciale et de l'investissement. Il contribue, en tant que de besoin, à l'exercice de leurs missions.
Il assure le suivi de la situation macroéconomique des principaux pays émergents et prépare, en coordination avec les services économiques à l'étranger, les instructions relatives à ces pays réalisées dans le cadre de la mission de surveillance du FMI. Il élabore le diagnostic macroéconomique des pays émergents en crise ou sous programme du FMI.
Il participe aux réunions du groupe d'experts du risque-pays de l'OCDE.
V. - La mission de coopération internationale est chargée de proposer et de mettre en œuvre les actions de coopération de la direction générale avec les services homologues des pays étrangers.
VI. - L'unité franco-allemande est chargée des relations avec le ministère des finances allemand.
VII. - La mission « Parlement européen » est chargée de suivre les travaux du Parlement européen qui sont en relation avec les attributions du ministère, principalement dans le domaine économique, ainsi que d'effectuer des comptes rendus et d'apporter les éléments utiles aux directions concernées du ministère ainsi qu'au cabinet du ministre ; elle assure des actions de formation et de sensibilisation. Elle assure également une mission de coordination au sein de la direction générale sur ces questions. Elle concourt au processus d'élaboration des positions françaises. Elle est le correspondant ministériel du secrétariat général des affaires européennes et de la représentation permanente auprès de l'Union européenne pour tout ce qui concerne les affaires parlementaires européennes.
I. - Le service des politiques publiques comprend une sous-direction des finances publiques, une sous-direction des politiques sociales et de l'emploi et une sous-direction des politiques sectorielles.
II. - La sous-direction des finances publiques comprend :
Le bureau de la synthèse des finances publiques
Pour établir les prévisions économiques et financières de la direction générale et préparer les lois de finances, il réalise des prévisions de finances publiques.
Il contribue, en liaison avec la direction générale de l'INSEE et la direction générale des finances publiques, à l'élaboration du compte provisoire des administrations publiques.
Il élabore, en liaison avec la direction du budget, des projections pluriannuelles de finances publiques, notamment les programmes de stabilité dans le cadre des engagements européens de la France et les lois de programmation des finances publiques. Il prépare la notification à la Commission européenne des déficits et de la dette publics.
Il assure une fonction d'analyse et de conseil de politique économique en matière de finances publiques.
Le bureau des prévisions des prélèvements obligatoires et de la fiscalité des entreprises
Pour établir les prévisions économiques et financières de la direction générale, il réalise des prévisions des recettes fiscales et non fiscales de l'Etat et réalise la synthèse des prévisions des prélèvements obligatoires de l'ensemble des administrations publiques (Etat, collectivités locales et administrations de sécurité sociale). En liaison avec les services compétents du ministère, il contribue au suivi du recouvrement des recettes fiscales et à leur prévision d'exécution.
Il assure une fonction d'analyse et de conseil de politique économique dans le domaine de la fiscalité des entreprises et participe à l'évaluation des mesures nouvelles.
Le bureau des études fiscales et de la dépense publique
Il assure une fonction d'analyse et de conseil de politique économique dans le domaine de la fiscalité directe des ménages et de la TVA et participe à l'évaluation des mesures nouvelles.
Il assure l'établissement de la base TVA pour le calcul des ressources propres de l'Union européenne.
Il analyse l'évolution des dépenses publiques et des dépenses fiscales, et notamment de leur efficacité.
III. - La sous-direction des politiques sociales et de l'emploi comprend :
Le bureau du marché du travail et des politiques de l'emploi
Pour établir les prévisions économiques et financières de la direction générale, il suit et élabore les prévisions relatives à l'évolution de l'emploi et du chômage. Il suit la situation des comptes de l'assurance chômage.
Il expertise le fonctionnement du marché du travail et construit des outils de simulation et de prévision y afférents.
Il assure une fonction d'analyse et de conseil de politique économique dans le domaine de l'emploi, notamment en matière de politique de l'emploi, d'indemnisation du chômage et de formation professionnelle.
Le bureau de la santé et des comptes sociaux
Pour établir les prévisions économiques et financières de la direction générale, il est chargé du suivi et de la prévision des comptes des administrations sociales. Dans ce cadre, il assure aussi une fonction de prévision et de suivi conjoncturel de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (ONDAM), et est, à ce titre, auditionné par le comité d'alerte de l'ONDAM.
Il prépare le conseil d'administration de la Caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES).
Il formule des propositions et fournit, à partir notamment des bases de données de l'assurance maladie, des expertises en matière de politiques de santé, d'organisation et de régulation du système de soins, de couverture du risque maladie et de prise en charge de la dépendance et du handicap. Dans ce cadre, il participe aux groupes d'études interministériels concernant son domaine, notamment à ceux initiés par le Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie (HCAAM).
Le bureau des retraites et de la redistribution
Il élabore des prévisions à moyen et long terme relatives à l'évolution des régimes de retraite, conçoit et développe les outils de prévision y afférents. Il formule des propositions et réalise des évaluations en matière d'évolution des régimes de retraite.
Il assure une fonction d'analyse et de conseil de politique économique dans le domaine des politiques sociales et de redistribution, des politiques familiales, des politiques de lutte contre l'exclusion et de la politique de la ville. Il réalise des évaluations de leurs effets, notamment en matière de redistribution et d'articulation entre politiques sociales et emploi, et développe des instruments de simulation à cet effet. Il formule des propositions sur l'évolution de ces politiques.
Il participe aux travaux interministériels dans ces domaines ainsi qu'à ceux de l'Observatoire national de la pauvreté et de l'exclusion sociale. Il contribue aux réflexions menées au sein de l'Union européenne et de l'OCDE sur les conséquences du vieillissement démographique et sur les politiques sociales et familiales.
Le bureau des institutions et de l'évaluation des politiques sociales et de l'emploi
Il assure une fonction d'analyse et de conseil de politique économique sur les politiques sociales et d'emploi dans les domaines à fort contenu institutionnel.
Il contribue à l'évaluation des mesures de politiques sociales et d'emploi ou de leur expérimentation et effectue un travail de veille sur l'évolution de ces politiques.
Il intervient, en appui des autres bureaux de la sous-direction, sur des sujets comportant une forte dimension transversale, institutionnelle ou d'évaluation.
IV. - La sous-direction des politiques sectorielles comprend :
Le bureau de l'industrie, de l'économie de la connaissance et de l'innovation
Il produit des études sur l'industrie, la recherche et développement, l'innovation et le capital humain.
Il analyse l'évolution de la recherche-développement, de ses déterminants ainsi que ses conséquences sur le développement des entreprises et sur la croissance économique.
Il participe à la définition de la politique industrielle.
Il analyse la démographie des entreprises et les déterminants de son évolution. A ce titre, il contribue à la réflexion sur les politiques en faveur de la création, de la reprise et de la transmission des entreprises, ainsi que sur l'innovation dans les entreprises.
Il participe à l'élaboration et à l'évaluation des mesures visant à l'amélioration de l'environnement des entreprises et de celles relatives à la propriété intellectuelle.
Il assure un suivi des politiques concernant l'enseignement supérieur et l'enseignement scolaire, en éclairant la décision publique par l'apport de la littérature économique et en fournissant des analyses chiffrées.
Le bureau des activités tertiaires et de la concurrence
Il suit les interventions publiques sur le secteur tertiaire et analyse la réglementation et son impact sur les prix et la productivité.
Il étudie l'impact économique des politiques et des réglementations en matière de concurrence.
Il contribue à la réflexion sur les questions relatives à l'économie numérique, en particulier aux communications électroniques et postales, à l'économie de l'audiovisuel et du cinéma, aux politiques publiques menées en la matière.
Il est chargé du suivi du secteur de l'immobilier et de la politique du logement.
Le bureau de l'économie des réseaux
Il est chargé de l'évaluation économique des politiques sectorielles dans les services de réseau (énergie, routes, chemins de fer, transport aérien…).
Il concourt à l'évaluation économique et financière des grands projets publics d'infrastructures et d'investissements des entreprises publiques. Il suit les politiques d'aménagement du territoire. Il évalue l'impact macroéconomique des politiques publiques dans ces secteurs.
Le bureau du climat, de l'environnement et de l'agriculture
Il effectue des analyses économiques appliquées à l'agriculture et à l'environnement. Il analyse les politiques nationales, communautaires et internationales ayant trait à l'environnement, notamment en matière d'effet de serre, d'eau et de déchets. Il participe aux instances internationales compétentes en matière de politiques économiques dans les domaines de l'agriculture, du développement durable et de la lutte contre le changement climatique. Il assure un suivi conjoncturel du secteur agricole et analyse les conséquences économiques d'évolutions de l'action publique dans ce secteur. Il expertise à cet effet les réformes de la politique agricole commune et les conséquences économiques d'accords commerciaux dans le domaine agroalimentaire.