Arrêté du 20 février 2018 relatif à la formation professionnelle continue des commissaires aux comptes
Arrêté du 20 février 2018 relatif à la formation professionnelle continue des commissaires aux comptes
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 1 mars 2018 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 mars 2018 |
| Code visé : | Code de commerce |
Commentaires • 3
1. L’actu comptable et financière à ne pas manquer (1/18)Accès limité
EFL Actualités · 12 avril 2018
2. Modification de la formation professionnelle continue des commissaires aux comptes #BrèveAccès limité
Lexis Veille · 28 février 2018
3. Convention collective lait (n°3608Accès limité
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Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cette loi.
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Versions du texte
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 821-1, L.822-4 et R. 822-21 à R.822-23 ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 6353-1 ;
Vu la proposition de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes en date du 13 décembre 2017 ;
Vu l'avis du Haut Conseil du commissariat aux comptes en date du 1er février 2018,
Arrête :
Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
Le titre II du livre VIII de la Partie Arrêtés du code de commerce est modifié conformément aux articles 2 à 8 du présent arrêté.
Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. A822-28-1
Article 3
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. A822-28-2