Arrêté du 24 avril 2018 portant approbation des statuts et du règlement de l'AGIRC-ARRCO, fédération d'institutions de retraite complémentaire
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 29 avril 2018 |
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| Dernière modification : | 29 avril 2018 |
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La ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale notamment ses articles L. 922-6 et R. 922-9 ;
Vu l'accord national interprofessionnel instituant le régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire, conclu le 17 novembre 2017 ;
Vu les délibérations des commissions paritaires de l'AGIRC et de l'ARRCO en date respectivement du 23 janvier et du 6 février 2018,
Arrête :
Sont approuvés, tels qu'ils sont annexés au présent arrêté, les statuts et le règlement de la fédération d'institutions de retraite complémentaire dénommée « AGIRC-ARRCO fédération d'institutions de retraite complémentaire régie par le code de la sécurité sociale », conformes aux dispositions des articles R. 922-11 et R. 922-43 à R. 922-61 du code de la sécurité sociale.
En application des dispositions de l'article R. 922-9 du code de la sécurité sociale la présente approbation vaut autorisation de fonctionnement de la fédération à compter de la date fixée à l'article 1er de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017.
La directrice de la sécurité sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Tribunal administratif de Marseille, 2ème chambre, 2 avril 2025, n° 2411692
- Cour de cassation, Chambre criminelle, 18 mai 2020, n° 20-81.199
- Tribunal administratif d'Orléans, 9 février 2025, n° 2500415