Arrêté du 25 avril 2018 relatif à l'obtention de la mention de spécialité des administrateurs judiciaires
Arrêté du 25 avril 2018 relatif à l'obtention de la mention de spécialité des administrateurs judiciaires
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 30 avril 2018 |
|---|---|
| Dernière modification : | 30 avril 2018 |
| Code visé : | Code de commerce |
Commentaire • 1
1. Dispositions relatives à l'obtention de la mention de spécialité des administrateurs judiciairesAccès limité
Lexis Veille · 2 mai 2018
Décision • 0
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Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Versions du texte
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 811-3, R. 811-23 et R. 811-28-6,
Arrête :
Article 1
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Le code de commerce (troisième partie : arrêtés) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 9.
Article 2
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. A811-14
Article 3
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. A811-16