Arrêté du 25 avril 2018 relatif à l'obtention de la mention de spécialité des administrateurs judiciaires
Sur l'arrêté
Entrée en vigueur : | 30 avril 2018 |
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Dernière modification : | 30 avril 2018 |
Code visé : | Code de commerce |
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 811-3, R. 811-23 et R. 811-28-6,
Arrête :