Code de commerce / Livre I : Du commerce en général / Titre I : Des commerçants
Article 2 du Code de commerce (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 juillet 1974
Est créé par : Loi 1807-09-10 promulguée le 20 septembre 1807
Modifié par : Loi n°64-1230 du 14 décembre 1964 - art. 4 () JORF 15 décembre 1964
Modifié par : Loi n°74-631 du 5 juillet 1974 - art. 10 () JORF 7 juillet 1974
Commentaires • 220
A l'appui de son recours, la SELARL a fait valoir qu'elle est une société commerciale par la forme et à ce titre elle est soumise aux dispositions légales et règlementaires du Code de commerce, notamment les articles L.223-26 et R.223-15. […] Il a rappelé que le conseil de l'ordre tient de l'article 17 de la loi de 1971 sa compétence pour arrêter les dispositions du RIBP. Il a enfin soutenu que c'est à bon droit que le Bâtonnier avait considéré que l'article P.46.2 du RIBP est une règle spéciale qui n'est pas en contradiction avec les articles L.223-26 et R.223-15 du Code de commerce, mais se cumule avec ceux-ci. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN JUGEMENT CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF DU 13/02/2018 […] Attendu que les opérations de liquidation sont arrêtées faute d'élément d'actif réalisable ; Qu'il y a lieu, conformément à l'article L 643-9$2 du Code de Commerce de prononcer la clôture des opérations de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, et d'ordonner la radiation de l'immatriculation au Registre du
Lire la suite…- Insuffisance d’actif·
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[…] 2006 LSE Article L622-27_du Code de Commerce ' […] 2° L'indication du jugement.
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3. Cour de cassation, Chambre commerciale, 25 mars 2014, 13-13.707 13-16.763, Inédit
[…] 2°/ constitue du parasitisme le fait de se placer dans le sillage d'une société en tirant profit de sa notoriété ; qu'il n'est pas nécessaire que la société parasitée justifie avoir conçu et développé un concept original dans son domaine d'activité ou qu'elle bénéficie d'un droit exclusif ; […] « qu'il faut que soit préalablement établie l'existence d'une technique ayant nécessité des efforts tant intellectuels que financiers importants et représentant une valeur économique importante » ou encore que « la société SFR ne bénéficiait d'aucun contrat d'exclusivité avec les propriétaires de ces emplacements », la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ; […] 2", du code de commerce, […]
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