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Arrêté du 25 avril 2018 relatif à l'obtention de la mention de spécialité des administrateurs judiciaires

Arrêté du 25 avril 2018 relatif à l'obtention de la mention de spécialité des administrateurs judiciaires

Sur l'arrêté

Entrée en vigueur : 30 avril 2018
Dernière modification : 30 avril 2018
Code visé : Code de commerce

Commentaires • 2

Décision • 0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cette loi.

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 811-3, R. 811-23 et R. 811-28-6,
Arrête :

Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

Le code de commerce (troisième partie : arrêtés) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 9.

Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. A811-14
Article 3
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. A811-16
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