Entrée en vigueur le 1 juillet 2024
Modifié par : Décret n°2024-606 du 26 juin 2024 - art. 20
Modalités d'indexation de la pension alimentaire (à préciser, si la revalorisation annuelle a été prévue dans la convention) :
Préciser :
Identité des autres enfants du parent débiteur qui sont à sa charge :
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NOM |
Prénom (s) |
Date et lieu de naissance |
Adresse |
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Ressources du parent débiteur (parent qui doit verser la pension alimentaire) :
Dernier montant du revenu net imposable de ce parent tel qu'il figure sur l'avis d'imposition (facultatif, si plusieurs déclarants) :
Nombre total d'enfants du parent débiteur à sa charge :
-nombre d'enfants mineurs (préciser) :
-nombre d'enfants majeurs (préciser) :
3. Pièces justificatives à joindre à votre demande :
Attention : tout dossier incomplet ne peut être traité par la caisse et se traduira par un refus de délivrer le titre exécutoire.
Veuillez joindre à votre demande les documents suivants :
□ Un exemplaire original de la convention, datée et signée par chacun des deux parents. Le deuxième exemplaire original est à conserver par vos soins.
□ L-e formulaire de demande du titre exécutoire, daté et signé, à transmettre à la CAF ou la MSA du lieu de résidence de l'allocataire bénéficiaire de l'allocation de soutien familial complémentaire ou du parent créancier.
Pour le parent qui doit verser la pension alimentaire (ou parent débiteur) :
□ Une copie recto/ verso de la carte nationale d'identité (ou les pages 2 et 3 du passeport) en cours de validité.
□ Une copie du dernier avis d'imposition ou de non-imposition.
□ Une copie de la dernière déclaration de revenus pour le/ les enfants en résidence alternée lorsque la convention parentale prévoit le partage de la part fiscale.
□ Une copie du ou des livrets de famille faisant apparaître l'ensemble de ses enfants*
□ OU une copie de l'acte de reconnaissance de l'enfant par ce parent
□ OU un extrait de l'acte de naissance de l'enfant
□ OU un jugement d'adoption
* Tous les enfants mineurs ou majeurs de ce parent sont concernés, y compris ceux nés d'une autre union. Ces enfants doivent être à sa charge. L'enfant n'est pas considéré à la charge du parent débiteur lorsque ce dernier ne paie pas une pension alimentaire fixée par jugement ou ne contribue pas à son entretien et à son éducation.
Pour les enfants majeurs (*) du parent qui verse la pension alimentaire (parent débiteur) :
□ Une copie de la carte d'étudiant ou du certificat de scolarité pour l'année en cours
□ OU une copie du jugement mettant à sa charge une pension alimentaire pour l'enfant devenu majeur
□ OU une déclaration sur l'honneur attestant que l'enfant a des ressources mensuelles inférieures au minimum vital (soit le montant forfaitaire en vigueur du revenu de solidarité active pour un foyer composé d'une personne seule sans enfant) et un document remis par l'opérateur France Travail attestant que l'enfant est demandeur d'emploi.
(*) Il s'agit des enfants mineurs ou majeurs du parent débiteur, c'est-à-dire les enfants qu'il a eu en commun avec l'autre parent signataire de la convention ou ses enfants nés d'une autre union. Ses enfants doivent être à sa charge. L'enfant du parent débiteur n'est pas considéré à sa charge lorsque par exemple ce parent ne paie pas une pension alimentaire fixée par jugement ou ne contribue pas à son entretien et à son éducation ou lorsque l'enfant est autonome financièrement.