Arrêté du 14 septembre 2018 imposant des obligations de service public sur les services aériens réguliers entre Strasbourg et Munich
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 17 septembre 2018 |
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| Dernière modification : | 9 avril 2026 |
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Versions du texte
La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Vu le règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté, notamment l'article 16 ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment l'article R. 330-7 ;
Sur proposition des collectivités territoriales signataires du contrat triennal 2018-2020 « Strasbourg, capitale européenne » et de la chambre de commerce et d'industrie Alsace Eurométropole,
Arrête :
Des obligations de service public dont le contenu est annexé au présent arrêté sont imposées sur les services aériens réguliers entre Strasbourg et Munich (Allemagne) à compter du 9 avril 2019.
Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En termes de fréquences :
Les services doivent être exploités sans changement d'appareil entre Strasbourg et Munich à raison, au minimum, d'un aller-retour par jour le lundi et le jeudi pendant 46 semaines par an, notamment pendant les semaines de session du Parlement européen.
En termes de catégories d'appareils utilisés et de capacité offerte :
Les services doivent être assurés avec un appareil d'au moins quarante-cinq sièges.
En termes d'horaires :
Les horaires doivent être adaptés aux horaires des sessions du Parlement européen, soit une arrivée à Strasbourg au plus proche de 14 heures, sans excéder cet horaire, pour un début des sessions à 15 heures, et un départ de Strasbourg au plus proche de 17 heures, heure de fin des sessions, sans anticiper cet horaire.
Les vols doivent en outre s'inscrire dans des plages horaires permettant d'offrir des correspondances performantes aux passagers en transit à l'aéroport de Munich et en provenance ou à destination d'autres Etats européens.
En termes de politique commerciale :
Les vols doivent être commercialisés par au moins un système informatisé de réservation.
En termes de continuité de service public :
Sauf cas de force majeure, le nombre de vols annulés pour des raisons directement imputables au transporteur ne doit pas excéder, par an, 3 % du nombre de vols prévus. De plus, les services ne peuvent être interrompus par le transporteur qu'après un préavis minimal de six mois.
Les transporteurs communautaires sont informés qu'une exploitation en méconnaissance des obligations de service public peut entraîner des sanctions administratives et/ ou juridictionnelles.
Fait le 14 septembre 2018.
Elisabeth Borne