Arrêté du 19 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 12 décembre 2018 portant création d'une zone protégée pour le secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN)
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 24 décembre 2018 |
|---|---|
| Dernière modification : | 24 décembre 2018 |
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Le Premier ministre,
Vu le code de la défense, notamment ses articles R*. 1132-1 et suivants ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 413-7 et R. 413-1 à R. 413-5 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R. 823-1 et D. 823-3 ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2012-383 du 20 mars 2012 relatif aux attributions du haut fonctionnaire de défense et de sécurité auprès du Premier ministre ;
Vu l'arrêté du 30 novembre 2011 portant approbation de l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale ;
Vu l'arrêté du 12 décembre 2018 portant création d'une zone protégée pour le secrétariat générale de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN),
Arrête :
- Arrêté du 12 décembre 2018Art. 1
La secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 19 décembre 2018.
Pour le Premier ministre et par délégation :
La secrétaire générale de la défense et de la sécurité nationale,
C. Landais