Arrêté du 28 décembre 2018 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts prévue à l'article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires dans l'administration centrale et les établissements publics sous tutelle du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Sur l'arrêté
Entrée en vigueur : | 31 décembre 2018 |
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Dernière modification : | 1 juillet 2023 |
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son chapitre IV, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 modifiée relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 6 ;
Vu le décret n° 85-344 du 18 mars 1985 modifié portant application de l'article 24 de la loi n° 84 16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 modifié relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2016-1967 du 28 décembre 2016 modifié relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts prévue à l'article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Arrêtent :
Sont soumis à l'obligation de transmission préalable à leur nomination de la déclaration d'intérêts prévue à l'article 25 ter de la loi du 13 juillet 1983 susvisée dans les conditions fixées par le décret du 28 décembre 2016 susvisé les fonctionnaires et agents contractuels de droit public et de droit privé nommés au sein des services de l'administration centrale du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et des établissements publics administratifs placés sous leur tutelle dans les emplois ou les fonctions mentionnés aux annexes I et II.
La secrétaire générale du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ADMINISTRATION CENTRALE DE L'ÉTAT
Entité d'emploi |
Emploi ou type d'emploi |
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SECRÉTARIAT GÉNÉRAL |
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Emploi de sous-directeur, chef d'un service à compétence nationale |
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Secrétariat général/ service de la transformation ministérielle et de l'animation du réseau |
Sous-directeur, directeur de l'école nationale des techniciens de l'équipement |
Sous-directeur de l'innovation pédagogique et collaborative |
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DIRECTION GÉNÉRALE DE L'ÉNERGIE ET DU CLIMAT |
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Emploi de sous-directeur |
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Direction générale de l'énergie et du climat/ direction de l'énergie |
Sous-directeur de l'industrie nucléaire |
DIRECTION GÉNÉRALE DES INFRASTRUCTURES, DES TRANSPORTS ET DE LA MER |
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Emploi de sous-directeur |
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Direction générale des infrastructures, des transports et de la mer/ direction des infrastructures de transport |
Sous-directeur de l'aménagement du réseau routier national |
Sous-directeur de la gestion du réseau routier non concédé et du trafic |
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Sous-directeur du développement et de la gestion des réseaux ferroviaires et des voies navigables |
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Direction générale des infrastructures, des transports et de la mer/ direction des services de transport |
Sous-directeur de la sécurité et de la régulation ferroviaire |
Direction générale des infrastructures, des transports et de la mer/ direction des affaires maritimes |
Sous-directeur des services maritimes et du contrôle |
Sous-directeur de la sécurité et de la transition écologique des navires |
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Emploi de chef d'un service à compétence nationale |
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Direction générale des infrastructures, des transports et de la mer/ direction des affaires maritimes |
Directeur de l'Armement des phares et balises |
Directeur de l'École nationale de la sécurité et de l'administration de la mer |
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DIRECTION GÉNÉRALE DE L'AVIATION CIVILE |
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Emploi de sous-directeur |
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Direction générale de l'aviation civile/ secrétariat général |
Sous-directeur des affaires financières et du contrôle de gestion |
Emploi de sous-directeur, chef d'un service à compétence nationale |
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Direction générale de l'aviation civile/ direction du transport aérien |
Sous-directeur, directeur du service technique de l'aviation civile |
Direction générale de l'aviation civile/ secrétariat général |
Sous-directeur, directeur du service national d'ingénierie aéroportuaire |
Sous-directeur, directeur de la direction du numérique |
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Emploi de sous-directeur au sein d'un service à compétence nationale |
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Direction générale de l'aviation civile/ direction des services de la navigation aérienne |
Sous-directeur planification et stratégie |
Sous-directeur finances |
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Direction générale de l'aviation civile/ direction de la sécurité de l'aviation civile |
Sous-directeur, directeur gestion des ressources |
Sous-directeur, directeur technique " personnels navigants " |
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Sous-directeur, directeur technique " aéroports et navigation aérienne " |
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Sous-directeur, directeur technique " navigabilité/ opérations " |
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Sous-directeur, directeur technique " sûreté " |
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DIRECTION GÉNÉRALE DE L'AMÉNAGEMENT, DU LOGEMENT ET DE LA NATURE |
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Emploi de sous-directeur |
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Direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature/ direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages |
Sous-directeur des politiques de l'habitat |
Sous-directeur de l'aménagement durable |
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DIRECTION GÉNÉRALE DE LA PRÉVENTION DES RISQUES |
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Emploi de sous-directeur |
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Direction générale de la prévention des risques/ service des risques technologiques |
Sous-directeur des risques accidentels |
Sous-directeur des risques chroniques et du pilotage |
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Direction générale de la prévention des risques/ service des risques sanitaires liés à l'environnement, des déchets et des pollutions diffuses |
Sous-directeur santé-environnement, produits chimiques, agriculture |
Sous-directeur déchets et économie circulaire |
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Direction générale de la prévention des risques/ service des risques naturels et hydrauliques |
Sous-directeur de la connaissance des aléas et de la prévention |
Emploi de sous-directeur, chef d'un service à compétence nationale |
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Direction générale de la prévention des risques/ service des risques naturels et hydrauliques |
Sous-directeur, directeur du service central d'hydrométéorologie et d'appui à la prévision des inondations |