Arrêté du 28 décembre 2018 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts prévue à l'article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires dans l'administration centrale et les établissements publics sous tutelle du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

Sur l'arrêté

Entrée en vigueur : 31 décembre 2018
Dernière modification : 1 juillet 2023

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Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son chapitre IV, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 modifiée relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 6 ;
Vu le décret n° 85-344 du 18 mars 1985 modifié portant application de l'article 24 de la loi n° 84 16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 modifié relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2016-1967 du 28 décembre 2016 modifié relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts prévue à l'article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Arrêtent :

Article 1

Sont soumis à l'obligation de transmission préalable à leur nomination de la déclaration d'intérêts prévue à l'article 25 ter de la loi du 13 juillet 1983 susvisée dans les conditions fixées par le décret du 28 décembre 2016 susvisé les fonctionnaires et agents contractuels de droit public et de droit privé nommés au sein des services de l'administration centrale du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et des établissements publics administratifs placés sous leur tutelle dans les emplois ou les fonctions mentionnés aux annexes I et II.

Article 2

La secrétaire générale du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes :
Article Annexe-I

ADMINISTRATION CENTRALE DE L'ÉTAT


Entité d'emploi

Emploi ou type d'emploi

SECRÉTARIAT GÉNÉRAL

Emploi de sous-directeur, chef d'un service à compétence nationale

Secrétariat général/ service de la transformation ministérielle et de l'animation du réseau

Sous-directeur, directeur de l'école nationale des techniciens de l'équipement

Sous-directeur de l'innovation pédagogique et collaborative

DIRECTION GÉNÉRALE DE L'ÉNERGIE ET DU CLIMAT

Emploi de sous-directeur

Direction générale de l'énergie et du climat/ direction de l'énergie

Sous-directeur de l'industrie nucléaire

DIRECTION GÉNÉRALE DES INFRASTRUCTURES, DES TRANSPORTS ET DE LA MER

Emploi de sous-directeur

Direction générale des infrastructures, des transports et de la mer/ direction des infrastructures de transport

Sous-directeur de l'aménagement du réseau routier national

Sous-directeur de la gestion du réseau routier non concédé et du trafic

Sous-directeur du développement et de la gestion des réseaux ferroviaires et des voies navigables

Direction générale des infrastructures, des transports et de la mer/ direction des services de transport

Sous-directeur de la sécurité et de la régulation ferroviaire

Direction générale des infrastructures, des transports et de la mer/ direction des affaires maritimes

Sous-directeur des services maritimes et du contrôle

Sous-directeur de la sécurité et de la transition écologique des navires

Emploi de chef d'un service à compétence nationale

Direction générale des infrastructures, des transports et de la mer/ direction des affaires maritimes

Directeur de l'Armement des phares et balises

Directeur de l'École nationale de la sécurité et de l'administration de la mer

DIRECTION GÉNÉRALE DE L'AVIATION CIVILE

Emploi de sous-directeur

Direction générale de l'aviation civile/ secrétariat général

Sous-directeur des affaires financières et du contrôle de gestion

Emploi de sous-directeur, chef d'un service à compétence nationale

Direction générale de l'aviation civile/ direction du transport aérien

Sous-directeur, directeur du service technique de l'aviation civile

Direction générale de l'aviation civile/ secrétariat général

Sous-directeur, directeur du service national d'ingénierie aéroportuaire

Sous-directeur, directeur de la direction du numérique

Emploi de sous-directeur au sein d'un service à compétence nationale

Direction générale de l'aviation civile/ direction des services de la navigation aérienne

Sous-directeur planification et stratégie

Sous-directeur finances

Direction générale de l'aviation civile/ direction de la sécurité de l'aviation civile

Sous-directeur, directeur gestion des ressources

Sous-directeur, directeur technique " personnels navigants "

Sous-directeur, directeur technique " aéroports et navigation aérienne "

Sous-directeur, directeur technique " navigabilité/ opérations "

Sous-directeur, directeur technique " sûreté "

DIRECTION GÉNÉRALE DE L'AMÉNAGEMENT, DU LOGEMENT ET DE LA NATURE

Emploi de sous-directeur

Direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature/ direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages

Sous-directeur des politiques de l'habitat

Sous-directeur de l'aménagement durable

DIRECTION GÉNÉRALE DE LA PRÉVENTION DES RISQUES

Emploi de sous-directeur

Direction générale de la prévention des risques/ service des risques technologiques

Sous-directeur des risques accidentels

Sous-directeur des risques chroniques et du pilotage

Direction générale de la prévention des risques/ service des risques sanitaires liés à l'environnement, des déchets et des pollutions diffuses

Sous-directeur santé-environnement, produits chimiques, agriculture

Sous-directeur déchets et économie circulaire

Direction générale de la prévention des risques/ service des risques naturels et hydrauliques

Sous-directeur de la connaissance des aléas et de la prévention

Emploi de sous-directeur, chef d'un service à compétence nationale

Direction générale de la prévention des risques/ service des risques naturels et hydrauliques

Sous-directeur, directeur du service central d'hydrométéorologie et d'appui à la prévision des inondations