Arrêté du 19 juillet 2019 fixant le montant de la redevance due pour l'obtention de la carte permettant l'exercice d'une activité commerciale ou artisanale ambulante
Arrêté du 19 juillet 2019 fixant le montant de la redevance due pour l'obtention de la carte permettant l'exercice d'une activité commerciale ou artisanale ambulante
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 1 août 2019 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 août 2019 |
| Code visé : | Code de commerce |
Commentaires • 2
1. Carte de commerce ambulant : augmentation du montant de la redevance #BrèveAccès limité
Lexis Veille · 26 juillet 2019
2. Base de données juridiques
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Décision • 0
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Document parlementaire • 0
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Versions du texte
Le ministre de l'économie et des finances et la secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 123-29 et suivants et R. 123-208-1 et suivants,
Arrêtent :
Article 1
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. A123-80-5
Article 2
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Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au 1er août 2019. Elles sont applicables aux déclarations dont le dossier complet est reçu à compter de cette date.
Article 3
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Le directeur général des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 19 juillet 2019.
Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire
La secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances,
Agnès Pannier-Runacher