Arrêté du 30 août 2019 tirant les conséquences de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et de la création de la commune nouvelle d'Evry-Courcouronnes
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2020 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2020 |
| Codes visés : | Code de commerce, Code de l'organisation judiciaire |
Commentaires • 5
Décision • 0
Document parlementaire • 0
Versions du texte
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de commerce, notamment son article A. 743-8 ;
Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment ses articles R. 123-26 et R. 131-11 dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-912 et son article D. 215-4 dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-914 ;
Vu la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, notamment son titre VI ;
Vu les avis du comité technique spécial de service placé auprès du directeur des services judiciaires en date des 22 mai et 4 juin 2019, des 11 et 27 juin 2019 et des 27 juin et 8 juillet 2019,
Arrête :
Le code de l'organisation judiciaire est ainsi modifié :
1° Le tableau figurant à l'annexe tableau III du code est modifié conformément à l'annexe I du présent arrêté ;
2° Le tableau figurant à l'annexe tableau IV-I du code est remplacé par le tableau figurant à l'annexe II du présent arrêté ;
3° Le tableau figurant à l'annexe tableau XIII du code est remplacé conformément à l'annexe III du présent arrêté.
- Code de commerceArt. A743-8
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2020 et sont applicables aux procédures en cours dans les conditions déterminées par les IV à VIII de l'article 40 du décret n° 2019-912.