Arrêté du 24 septembre 2019 modifiant l'arrêté du 18 octobre 2012 relatif aux épreuves d'exercices physiques des concours pour le recrutement des commissaires de police, officiers de police et gardiens de la paix de la police nationale
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 30 septembre 2019 |
|---|---|
| Dernière modification : | 30 septembre 2019 |
Commentaires • 9
Décision • 1
Rejet —
[…] En outre, par un arrêté du 24 septembre 2019, visant notamment l'article R. 331-35 du code du sport relatif aux circuits sur lesquels se déroulent des activités comportant la participation de véhicules terrestres à moteur, le préfet des Yvelines a renouvelé, pour une durée de 4 ans, l'homologation de son circuit de karting pour l'organisation de manifestations admettant des karts de 160 et 200 cm3 à quatre temps. Il ressort des articles 6 et 8 de cet arrêté qu'il impose à la SARL Brétigny FD d'assurer la conformité de l'installation aux règles techniques fixées par la fédération française de sport automobile. […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'intérieur,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment ses articles 19 et 20 ;
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
Vu l'ordonnance 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
Vu le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995, modifié par le décret n° 96-1141 du 24 décembre 1996, portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ;
Vu le décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 modifié portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ;
Vu le décret n° 2005-716 du 29 juin 2005 modifié portant statut particulier du corps de commandement de la police nationale ;
Vu le décret n° 2005-939 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier du corps de conception et de direction de la police nationale ;
Vu l'arrêté du 2 août 2010 modifié relatif aux conditions d'aptitudes physiques particulières pour l'accès aux emplois de certains corps de fonctionnaires ;
Vu l'arrêté du 18 octobre 2012 relatif aux épreuves d'exercices physiques des concours pour le recrutement des commissaires de police, officiers de police et gardiens de la paix de la police nationale,
Arrêtent :
L'arrêté du 18 octobre 2012 susvisé est modifié conformément aux articles 2 et 3 ci-après :
- Arrêté du 18 octobre 2012Art. 1
- Arrêté du 18 octobre 2012Art. 5