Arrêté du 7 novembre 2019 portant abrogation d'arrêtés relatifs au secteur des jeux d'argent et de hasard
Arrêté du 7 novembre 2019 portant abrogation d'arrêtés relatifs au secteur des jeux d'argent et de hasard
Derniers modifiés
Article 1
le 24 déc. 2019
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 17 novembre 2019 |
|---|---|
| Dernière modification : | 24 décembre 2019 |
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Versions du texte
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Arrête :
Article 1
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A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 12 avril 1995Art. 1 , Art. 2 , Art. 3 , Art. 4 , Art. 5
-Arrêté du 31 décembre 2012Art. 1 , Art. 2 , Art. 3
Article 2
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Les arrêtés suivants sont abrogés à la date de la première réunion du collège de l'Autorité nationale des jeux :
A abrogé les dispositions suivantes :
-Arrêté du 9 mars 2006
Art. 2, Art. 3, Art. 4
-Arrêté du 30 avril 2012
Art. 1, Art. 2, Art. 6, Art. 7
-Arrêté du 28 décembre 2015
Art. 1, Art. 2, Art. 5, Art. 7
A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 9 mars 2006
Art. 1
-Arrêté du 30 avril 2012
Art. 3, Art. 4, Art. 5
-Arrêté du 28 décembre 2015
Art. 4, Art. 6
Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 7 novembre 2019.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service,
A. Grosse