Arrêté du 30 décembre 2019
Article 3 de l'Arrêté du 30 décembre 2019 modifiant les dispositions de l'arrêté du 5 décembre 2016 précisant les modalités d'organisation de l'inspection générale de la justice et ses missions
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 5 décembre 2016Art. 4
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