Arrêté du 30 décembre 2019 pris pour l'application des articles 283 bis et 293 A ter du code général des impôts

Sur l'arrêté

Entrée en vigueur : 2 janvier 2020
Dernière modification : 2 janvier 2020
Code visé : Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV.

Commentaires4


1Sélection de jurisprudence du Conseil d'État
Vulpi Avocats - Chronique de jurisprudence · 10 septembre 2020

26 - Recours pour excès de pouvoir contre un arrêté - Recours dirigé contre une disposition non réglementaire de cet arrêté - Recours ne relevant pas de la compétence directe en premier et dernier ressort du Conseil d'État - Renvoi au tribunal administratif. […]

 

2Plateformes en ligne : 5 mesures contre la fraude à la TVA
Rachel Ruimy Et Ambre Bernat · Haas avocats · 9 janvier 2020

[…] [6] Article 283 bis du CGI complété par l' […] arrêté du 30 décembre 2019 pris pour l'application des articles 283 bis et 293 A ter du code général des impôts [7] « Cette notification comprend les informations suivantes : « 1° Les éléments d'identification de l'assujetti, prévus au II de l'article 190, […] 5° Le cas échéant, tout élément à la disposition de l'opérateur de plateforme en ligne susceptible de permettre à l'administration de vérifier que l'assujetti a régularisé sa situation. » (Article 191 issu de l'arrêté du 30 décembre 2019 pris pour l'application des articles 283 bis et 293 A ter du code général des impôts)

 

Décision0

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Document parlementaire0

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Versions du texte


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information ;
Vu les articles 242 bis, 283 bis, 289 A et 293 A ter du code général des impôts ;
Vu la notification n° 2019/432/F adressée le 5 septembre 2019 à la Commission européenne,
Arrête :

Article 1
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4.
Art. 190, Art. 191, Art. 192

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4.
Art. 192 bis
Article 2

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter du 1er janvier 2020.

Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 décembre 2019.

Gérald Darmanin