Arrêté du 30 décembre 2019 pris pour l'application des articles 283 bis et 293 A ter du code général des impôts
Sur l'arrêté
Entrée en vigueur : | 2 janvier 2020 |
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Dernière modification : | 2 janvier 2020 |
Code visé : | Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV. |
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information ;
Vu les articles 242 bis, 283 bis, 289 A et 293 A ter du code général des impôts ;
Vu la notification n° 2019/432/F adressée le 5 septembre 2019 à la Commission européenne,
Arrête :
Fait le 30 décembre 2019.
Gérald Darmanin
26 - Recours pour excès de pouvoir contre un arrêté - Recours dirigé contre une disposition non réglementaire de cet arrêté - Recours ne relevant pas de la compétence directe en premier et dernier ressort du Conseil d'État - Renvoi au tribunal administratif. […]