Arrêté du 23 décembre 2019
Article 2 de l'Arrêté du 23 décembre 2019 portant agrément de l'altiport de Méribel - Robert Merloz (Savoie)
Chronologie des versions de l'article
Version04/01/2020
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Version08/02/2020
Entrée en vigueur le 8 février 2020
Modifié par : Arrêté du 30 janvier 2020 - art. 1
L'altiport n'est pas utilisable par les avions effectuant des vols de transport aérien commercial, à l'exceptiondes avions relevant des catégories définies à l'annexe I du règlement (UE) 2018/1139 susvisé effectuant des vols dans les conditions fixées à l'article D. 510-7 du code de l'aviation civile, ainsi que des avions effectuant des vols de découverte conduits dans les conditions fixées par la section 3 de l'arrêté du 18 août 2016 susvisé.
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