Arrêté du 5 décembre 2019 portant abrogation de l'arrêté du 14 juin 2010 pris en application de l'article 7 du décret n° 2009-1685 du 30 décembre 2009 fixant les conditions d'utilisation des fumigants à base d'acide cyanhydrique comme produits mentionnés à l'article L. 522-1 du code de l'environnement
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 13 janvier 2020 |
|---|---|
| Dernière modification : | 13 janvier 2020 |
La ministre de la transition écologique et solidaire, la ministre des solidarités et de la santé et la ministre du travail,
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 522-4 ;
Vu la lettre du directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail du 6 décembre 2017 demandant l'abrogation de l'arrêté du 14 juin 2010 ;
Considérant l'autorisation de mise à disposition sur le marché du produit « URAGAN D2 » à base de cyanure d'hydrogène, n° FR-2018-0001 du 19 février 2019,
Arrêtent :
Fait le 5 décembre 2019.
La ministre de la transition écologique et solidaire,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques,
C. Bourillet
La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
J. Salomon
La ministre du travail,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
Y. Struillou