Arrêté du 28 janvier 2020 fixant les modalités de recrutement des emplois de direction au sein des services du Premier ministre
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 30 janvier 2020 |
|---|---|
| Dernière modification : | 25 mai 2025 |
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Le Premier ministre, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 2019- 1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat, et notamment son article 2 ;
Vu l'arrêté du 6 avril 2017 portant désignation du responsable ministériel des ressources humaines pour les services du Premier ministre,
Arrêtent :
En application de l'article 2 du décret du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat susvisé, le présent arrêté fixe les modalités de la procédure de recrutement pour les emplois de direction relevant des services du Premier ministre mentionnés aux articles 2 à 5.
Pour les emplois de chef de service, les modalités de recrutement sont fixées ainsi qu'il suit :
- l'autorité de recrutement est le directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre ;
- l'autorité dont relève l'emploi à pourvoir est le secrétaire général ou le directeur auprès duquel est rattaché l'emploi de chef de service ;
- l'autorité dont relève l'emploi à pourvoir procède à l'examen préalable des candidatures et établit la liste des candidats présélectionnés ;
- l'audition des candidats présélectionnés par l'autorité dont relève l'emploi est confiée à l'instance collégiale dont la composition est fixée à l'article 23 du décret du 31 décembre 2019 susvisé.
Pour les emplois de sous-directeur, les modalités de recrutement sont fixées ainsi qu'il suit :
- l'autorité de recrutement est le directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre ;
- l'autorité dont relève l'emploi à pourvoir est le secrétaire général ou le directeur auprès duquel est rattaché l'emploi de sous-directeur ;
- l'autorité dont relève l'emploi à pourvoir procède à l'examen préalable des candidatures et établit la liste des candidats présélectionnés ;
- l'audition des candidats présélectionnés par l'autorité dont relève l'emploi est confiée à l'instance collégiale prévue à l'article 6 du décret du 31 décembre 2019 susvisé et dont la composition est la suivante :
- pour un recrutement à la direction des services administratifs et financiers du Premier ministre :
- le directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre ou son adjoint ;
- une personne n'étant pas soumise à l'autorité hiérarchique du directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre, choisie en raison de ses compétences dans le domaine des ressources humaines ;
- le délégué à l'encadrement supérieur ou son adjoint ;
- une personne occupant ou ayant occupé des fonctions d'un niveau au moins équivalent à l'emploi de sous-directeur.
- pour un recrutement auprès d'une autre administration centrale des services du Premier ministre :
- le secrétaire général ou le directeur de l'administration centrale dont relève l'emploi à pourvoir, ou son représentant d'un niveau au moins égal à celui de chef de service ;
- le délégué à l'encadrement supérieur ou son adjoint ;
- une personne occupant ou ayant occupé des fonctions d'un niveau au moins équivalent à l'emploi de sous-directeur.
- Article 44 quaterdecies du Code général des impôts
- AARPI CHASSIN COURNOT-VERNAY
- SCIRE (LE RAINCY, 809619398)
- Cour d'appel de Paris, 27 septembre 2016, n° 14/05442
- Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 9, 19 mai 2021, n° 18/00135
- TRUJAS DISTRIBUTION 94 (CHAMPIGNY-SUR-MARNE, 842686115)