Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des notaires
Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des notaires
Derniers modifiés
Article 129
le 30 avr. 2020
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 2 mars 2020 |
|---|---|
| Dernière modification : | 30 avril 2020 |
| Code visé : | Code de commerce |
Commentaires • 37
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Décision • 0
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Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Versions du texte
La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 444-3, L. 462-2-1, R. 444-7, A. 444- 53 à A. 444-186 ;
L'Autorité de la concurrence informée le 19 décembre 2019,
Arrêtent :
Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
En application du IV de l'article R. 444-7 du code de commerce, l'objectif de taux de résultat moyen prévu au I du même article est fixé, pour les notaires, à 30 %.
Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. A444-53
Article 3
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. A444-59