Arrêté du 22 juillet 2020 portant incorporation à l'annexe IV au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de cette annexe
Arrêté du 22 juillet 2020 portant incorporation à l'annexe IV au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de cette annexe
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 25 juillet 2020 |
|---|---|
| Dernière modification : | 25 juillet 2020 |
| Code visé : | Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV. |
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Versions du texte
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu le code général des impôts, notamment son annexe IV ;
Vu les textes codifiés et cités dans le présent arrêté,
Arrête :
Article 1
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A modifié les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4.Art. 31
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4.Art. 18, Art. 18-0 bis C, Art. 18 quater, Art. 50-0 A bis, Art. 56 AJ, Art. 121 KA, Art. 159 ter A
Article 2
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Le directeur général des finances publiques et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 22 juillet 2020.
Bruno Le Maire