Arrêté du 22 octobre 2020 modifiant l'arrêté du 4 octobre 2007 relatif à la composition du dossier de demande d'inscription au registre des commissionnaires de transport
Arrêté du 22 octobre 2020 modifiant l'arrêté du 4 octobre 2007 relatif à la composition du dossier de demande d'inscription au registre des commissionnaires de transport
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 31 octobre 2020 |
|---|---|
| Dernière modification : | 31 octobre 2020 |
Commentaires • 2
1. Autorisation d’exercer la profession de commissionnaire : nouvelles modalités de demandeAccès limité
Laurent Garcia · Actualités du Droit · 6 novembre 2020
2. Autorisation d’exercer la profession de commissionnaire : nouvelles modalités de demandeAccès limité
Laurent Garcia · Actualités du Droit · 6 novembre 2020
Décision • 0
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Document parlementaire • 0
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Versions du texte
Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Vu le code des transports, notamment ses articles R. 1422-1, R. 1422-2, R. 1422-3, R. 1422-8, R. 1422-10, R. 1422-24 et R. 1422-25 ;
Vu l'arrêté du 4 octobre 2007 relatif à la composition du dossier de demande d'inscription au registre des commissionnaires de transport,
Arrête :
Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A abrogé les dispositions suivantes :
A abrogé les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 4 octobre 2007Art. 2
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 4 octobre 2007Art. 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 4 octobre 2007Art. 1, Art. 4, Art. 5
Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 4 octobre 2007Art. Annexe
Article 3
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er novembre 2020.