Arrêté du 29 décembre 2020
Article 2 de l'Arrêté du 29 décembre 2020 fixant les listes de fonctions dans les services du Premier ministre prévues aux articles R. 2124-65 et R. 2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou d'une convention d'occupation précaire avec astreinteAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/2021
Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Pour l'application de l'article R. 2124-68 du code susvisé, les fonctions pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une convention d'occupation précaire avec astreinte (COP/ A) sont les suivantes :
|
Fonctions |
Département |
Ville |
Nombre de postes |
|---|---|---|---|
|
Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale |
|||
|
Secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale |
Paris (75) |
Paris |
1 |
|
Secrétaire général adjoint de la défense et de la sécurité nationale |
Paris (75) |
Paris |
1 |
|
Total COP/ A services de l'Etat |
2 |
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