Arrêté du 16 février 2021 portant fixation du coût horaire maximal des frais pédagogiques exposés au titre du droit individuel à la formation des élus locaux
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 25 février 2021 |
|---|---|
| Dernière modification : | 25 février 2021 |
| Prochaine modification : | 1 décembre 2026 |
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Le ministre des outre-mer et la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles R. 1621-8 et R. 1621-9 ;
Vu le code des communes de Nouvelle-Calédonie ;
Vu l'avis de la commission consultative du droit individuel à la formation des élus locaux en date du 2 décembre 2020,
Arrêtent :
Le coût horaire maximal des frais pédagogiques exposés à l'occasion d'actions de formation susceptibles d'être financées au titre du droit individuel à la formation des élus locaux est égal à 80 euros hors taxes.
Le présent arrêté est applicable à la Polynésie française et à la Nouvelle-Calédonie.
L'arrêté du 29 juillet 2020 portant fixation du coût horaire maximal des frais pédagogiques exposés au titre du droit individuel à la formation des élus locaux est abrogé à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.