Arrêté du 31 mars 2021 modifiant diverses dispositions relatives au diagnostic de performance énergétique
Arrêté du 31 mars 2021 modifiant diverses dispositions relatives au diagnostic de performance énergétique
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 1 juillet 2021 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 juillet 2021 |
Commentaires • 37
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Décision • 0
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Document parlementaire • 0
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Versions du texte
La ministre de la transition écologique et la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement,
Vu la directive 2010/31/UE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 2010 sur la performance énergétique des bâtiments modifiée par la directive 2018/844 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018, notamment ses articles 11 et 12 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 134-1 à L. 134-5, R. 134-1 à R. 134-5-8 ;
Vu l'avis du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières du 3 mars 2021 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique du 9 mars 2021 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie du 11 mars 2021 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'habitat du 22 mars 2021 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 20 février au 15 mars 2021, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement,
Arrêtent :
Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A abrogé les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
A abrogé les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 15 septembre 2006Sct. Chapitre Ier : Diagnostic de performance énergétique pour les maisons individuelles, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Sct. Chapitre II : Diagnostic de performance énergétique dans des bâtiments collectifs à usage principal d'habitation pour lesquels le propriétaire du bien mis en vente n'est pas propriétaire de l'ensemble du bâtiment ou effectue une mise en copropriétéSection 1 Bâtiments pourvus d'un mode commun de chauffage ou de production d'eau chaude, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Sct. Section 2 : Bâtiments dont les lots sont dotés de dispositifs individuels de chauffage et de production d'eau chaude, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Sct. Chapitre III : Diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments collectifs à usage principal d'habitation proposés globalement à la vente, Art. 11, Art. 12, Art. 13
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 15 septembre 2006Art. Annexe 3, Art. Annexe 4, Art. Annexe 6
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 15 septembre 2006Art. Annexe 8
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 15 septembre 2006
- Arrêté du 15 septembre 2006Art. 1
Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A modifié les dispositions suivantes :
A abrogé les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 21 septembre 2007Art. Annexe 6
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 21 septembre 2007Sct. Chapitre Ier Diagnostic de performance énergétique pour les maisons individuelles, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Sct. Chapitre II Diagnostic de performance énergétique dans des bâtiments collectifs à usage principal d'habitation, Art. 5, Art. 6, Art. 7
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 21 septembre 2007
- Arrêté du 21 septembre 2007Art. 1, Art. Annexe 6
Article 3
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 3 mai 2007Art. 1, Art. 18, Sct. Chapitre Ier : Diagnostic de performance énergétique pour une maison individuelle proposée globalement à la location., Art. 2, Art. 3, Art. 4, Sct. Chapitre II : Diagnostic de performance énergétique d'un bâtiment ou d'un lot de bâtiment à usage principal d'habitation pourvu d'un mode commun de chauffage ou de production d'eau chaude et pour lequel n'a pas été réalisé de diagnostic de performance énergétique à l'immeuble., Art. 5, Art. 6, Art. 7, Sct. Chapitre III : Diagnostic de performance énergétique d'un lot pourvu d'un chauffage individuel, situé dans un bâtiment à usage d'habitation et pour lequel n'a pas été réalisé un diagnostic à l'immeuble., Art. 8, Art. 9, Art. 10, Sct. Chapitre IV : Diagnostic de performance énergétique établi pour l'ensemble d'un bâtiment collectif à usage principal d'habitation., Art. 11, Art. 12, Art. 13, Sct. Chapitre V : Diagnostic de performance énergétique d'un lot de bâtiment collectif à usage principal d'habitation pour lequel un diagnostic de performance énergétique a été établi pour l'ensemble du bâtiment., Art. 14, Art. 15, Art. 16, Sct. Chapitre VI : Dispositions finales., Art. 17, Sct. Annexes, Sct. DESCRIPTIF DES CARACTÉRISTIQUES DU BÂTIMENT., Art. ANNEXE 1, Sct. MODE D'OBTENTION DES SURFACES DE CALCUL., Art. ANNEXE 2, Sct. FACTEURS DE CONVERSION DES ÉNERGIES., Art. ANNEXE 3, Sct. ÉTIQUETTE CLIMAT POUR LES ÉMISSIONS DE GAZ À EFFET DE SERRE., Art. ANNEXE 4, Sct. BASE DE PRIX POUR L'ÉVALUATION CONVENTIONNELLE DES FRAIS ANNUELS DE CONSOMMATION D'ÉNERGIE., Art. ANNEXE 5, Sct. MODÈLES DE PRÉSENTATION DU DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE., Art. ANNEXE 6, Sct. ÉVALUATION DU CONTENU EN CO2 DES RÉSEAUX DE CHALEUR ET DE FROID., Art. ANNEXE 7, Sct. FICHE TECHNIQUE POUR LES DIAGNOSTICS DE PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE RÉALISÉS SUIVANT LA MÉTHODE DES CONSOMMATIONS ESTIMÉES, Art. ANNEXE 8